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Règles juridiques et principes de base de l'achat groupé en financement participatif

La loi c’est la loi !

Rezogo avec son partenaire Lemon Way respectent les exigences du cadre réglementaire selon l’article Article R561-16-1 du code monétaire et financier.

Rezogo est la 1ère plateforme s'appuyant sur le principe du financement participatif et du crowdfunding pour vous permettre de créer et gérer soi-même des opérations d'achat groupé en toute simplicité.

Le fonctionnement technique et administratif de l'achat groupé repose sur des règles simples qui ne sont pas comparables à une activité e-commerce classique. L’utilisation des moyens de paiement sur une plateforme dont le modèle s'appuie sur le principe du financement participatif pour faire de l'achat groupé implique la gestion de porteuille pour:

- réceptionnner l'argent

- stoker l'argent de la collecte sur le coffre fort électronique de la banque BNP Paribas

- gérer la répartition de l'argent

- verser ou rembourser l'argent

Le porteur du projet de l'opération d'achat groupé est 100% responsable vis-à-vis de ses clients et contributeurs. Rezogo est un intermédiaire qui met en relation les créateurs d'une campagne d'achat groupé et les acheteurs potentiels dans le respect du cadre réglementaire et de la loi.

Lien pour comprendre les principes de la collecte d'une cagnotte dans le financement participatif

Contacter l'équipe de rezogo

Les liens entre Lemon way et rezogo

Lemon Way est le partenaire de rezogo pour gérer et sécuriser les transactions des flux financiers des campagnes de financement participatif. Comme référence, Wiseed la première plateforme de levée de capitaux en France utilise également Lemon Way pour gérer les transactions et la validation des documents administratifs.
La société Lemon Way est agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation « ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/), en qualité d'Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J. Le code SWIFT de Lemon Way est le suivant : LEWAFR21. A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de ladite société sur le site www.regafi.fr , comme Etablissement de Paiement. Le site internet de l’établissement de paiement Lemon Way est le suivant : www.lemonway.fr


Ou se trouve l’argent récolté ?

Par sécurité et transparence, l’argent récolté de l'opération d'caht groupé n’est jamais détenu sur le compte bancaire de rezogo mais géré sur les « comptes séquestres sécurisés » par Lemon way à la banque BNP Paribas. rezogo est le donneur d’ordre et gère les flux financiers via le service de Lemon Way.


Quel est le cadre réglementaire depuis février 2013 en France?

Il faut bien comprendre que le fonctionnement du financement participatif, aussi bien du côté des créateurs que des contributeurs, reposent sur des règles strictes selon l’article Article R561-16-1 du code monétaire et financier :

1- Tout créateur qu’il soit un particulier, association ou entreprise fait l’objet d’une sélection par nos soins selon la nature de leur projet et la validation des documents administratifs.

2- Pour récolter une cagnotte au-delà d’un montant de 2500€ par an, rezogo demande des justificatifs et une pièce d’identité à télécharger dans la rubrique de vos justificatifs sur votre compte sécurisé chez rezogo puis transmis et vérifié par notre partenaire Lemon Way.

Conditions des contributeurs et documents juridiques à fournir 

3- Si vous contribuez ou achetez en pré-commande sur une opération d'achat groupé et de financement participatif la 1ére fois:
- Au-delà de 1000€ ou 2500€ / an du montant de votre opération de paiement, des pièces justificatives sont exigées et à télécharger à partir de votre compte sur rezogo:

  • photocopie de la carte d'identité recto-verso
  • justificatif de domicile de moins de 3 mois en .pdf
     

3- Si vous contribuez ou achetez en pré-commande sur une opération d'achat groupé et de financement participatif la 2ème fois:
- Au-delà de 250€ ou 2500€ / an du montant de votre opération de paiement, des pièces justificatives sont exigées et à télécharger à partir de votre compte sur rezogo:

  • photocopie de la carte d'identité recto-verso
  • justificatif de domicile de moins de 3 mois en .pdf

Conditions des créateurs et documents juridiques à fournir au-delà de 2500€ du montant de votre cagnotte à récolter

Particulier :
a) je suis un créateur en statut de personne physique, particulier :
- carte d'identité
- justificatif de domicile de moins de 3 mois
- IBAN

Entreprise :
b) je suis créateur en statut d’entreprise, personne morale :

- carte d'identité du dirigeant
- justificatif de domicile de moins de 3 mois du Dirigeant
- IBAN de l'entreprise
- Extrait Kbis de l'entreprise
- Statuts de la société certifiés originaux

Association :
c) je suis un créateur en statut d’association, personne morale :

- carte d'identité du Président
- justificatif de domicile de moins de 3 mois du Président
- IBAN de l'association
- Extrait ou certificat de la création de l'association
- Statuts de l'association.

Chaque membre de rezogo a la posibilité de télécharger ces pièces justificatives à partir de son compte dans la rubrique " mes justificatifs"
Se connecter à son compte


Pourquoi toutes ces mesures ?

rezogo avec son Etablissement de paiement bancaire Lemon Way appliquent pour la sécurité des créateurs et des contributeurs des règles strictes pour sécuriser la provenance et la destination des financements selon selon l’article R561-16-1 du code monétaire et financier   :

1- Pour lutter contre les opérations de blanchiment d'argent et de terrorisme.

2- Pour vérifier l'identité des contributeurs et droits des créateurs à partir d’un certain montant dans le respect de la loi.

3- Parce qu'en créant un compte sur une plateforme de financement participatif, vous créez un portefeuille électronique rattaché un coffre-fort électronique où l'argent est stocké sur un compte bancaire de la banque BNP Paribas avant d'être reversé à l'issue de la campagne de financement participatif.


Sécurité des paiements bancaires

Notre partenaire Lemon Way vérifie toutes ces informations et signale toute anomalie ou document manquant et invalide. Toutes vos informations sont strictement confidentielles.
rezogo avec son partenaire Lemon way se charge de la sécurité des paiements en relation avec votre banque.
Un code 3D secure ou une date de naissance vous sera demandé par votre banque pour valider votre paiement avec votre CB. Ces procédures totalement opérationnelles sur rezogo nous permettent de vous garantir le maximum de sécurité dans l'utilisation de votre paiement par CB sur rezogo.
Toutes les transactions financières sont gérées par notre partenaire Lemon Way et enregistrées avec la banque BNP Paribas. CGU Lemon Way.

Comprendre le fonctionnement du financement participatif

Maintenant que les bases juridiques sont posées et intégrées, passons à la pratique.

Mieux qu’un long discours, rezogo vous propose de visualiser la vidéo sur le principe du financement participatif appelé également le crowdfunding.


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