Les notaires sont des professionnels du droit qui interviennent dans des questions d’héritage et de partage de biens communs. Puisque le divorce a des effets sur la vie du couple, l’intervention du notaire est nécessaire. Son rôle est capital dans toute procédure de divorce. Le notaire se prononce sur le partage des biens communs notamment sur le patrimoine immobilier pour s’assurer à ce que les intérêts des divorcés ne soient compromis. Pour un divorce par consentement mutuel, le document qui atteste de l’accord des époux sur le partage des biens communs doit être obligatoirement déposé auprès de la chambre du notaire. Quel est le rôle du notaire dans un divorce ? Découvrez dans cet article le rôle d’un notaire dans un divorce.
Les modalités de partage de biens communs
Le divorce est l’un des événements les plus douloureux de la vie d’un couple. Dans une procédure de divorce, l’avocat, le juge tout comme le notaire ont un rôle particulier à jouer. Pour un divorce chez le notaire, les deux membres du couple doivent au préalable s’acquitter de l’obligation qui leur est faite de déposer au bureau du notaire le dossier de partage des biens communs. Dans une procédure de divorce, le notaire a pour rôle d’établir l’état liquidatif, la convention d’indivision et l’acte de vente définitif.
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Ce professionnel est le seul habilité à rédiger l’état liquidatif lorsque les époux décident de commun accord à céder la propriété d’un bien immobilier à l’un des conjoints. Le notaire intervient également dans la rédaction de l’acte de vente pour valider et approuver la décision du couple de vendre leur bien immobilier. Les prestations du notaire sont aussi très utiles pour un couple qui décide de garder ensemble la propriété d’un bien immobilier. Dans ce cas, c’est lui qui rédige, la convention d’indivision.
Dans un divorce sans consentement
Le divorce à l’amiable est l’une des procédures de divorce les plus utilisées par les couples. Toutefois, il arrive souvent que l’un des époux décide d’enclencher une procédure de divorce contentieuse. Le rôle du notaire dans ce type de divorce est d’établir les mesures provisoires. Le juge a le loisir de faire appel aux services du notaire pour que ce dernier établisse les conditions nécessaires pour une procédure de divorce contentieuse.
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