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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE REZOGO

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DISPONIBLES SUR LE SITE http://www.REZOGO.fr  ONT POUR OBJET DE DEFINIR LES TERMES ET LES CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DU SERVICE TECHNIQUE REZOGO ET DE DÉFINIR LE RÔLE ET LES OBLIGATIONS DE CHACUN.

EN LES ACCEPTANT l’UTILISATEUR DU SERVICE REZOGO RECONNAIT EN AVOIR PRIS CONNAISSANCE.

POUR TOUTE OUVERTURE D’UN COMPTE DE PAIEMENT L’UTILISATEUR RECONNAIT EGALEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTÉ LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT LEMONWAY PARTENAIRE DE REZOGO DONT LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SONT ACCESSIBLES SUR LE LIEN : CGU LEMONWAY – REZOGO via GEMINOOS.

LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LEMONWAY FONT PARTIE INTÉGRANTE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE REZOGO.

L’UTILISATEUR DOIT LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE REZOGO ET LES COMPRENDRE. EN LES ACCEPTANT IL S’ENGAGE À EN RESPECTER LES TERMES ET LES CONDITIONS.

L’ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE REZOGO SONT CONSERVÉES ET ARCHIVÉES PAR REZOGO DANS SES SYSTÈMES INFORMATIQUES DE FAÇON INALTÉRABLE, SÛRE ET FIABLE.

LE CLIENT PEUT À TOUT MOMENT LES CONSULTER, LES REPRODUIRE, LES STOCKER SUR SON ORDINATEUR, SUR UN AUTRE SUPPORT, SE LES ENVOYER PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE OU LES IMPRIMER SUR PAPIER DE MANIÈRE À LES CONSERVER. IL PEUT EGALEMENT OBTENIR CONTRE UNE ENVELOPPE TIMBRÉE À SON ADRESSE DEMANDER L’ENVOI D’UN EXEMPLAIRE DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES SUR DEMANDE EXPRESSE À REZOGO. IL PEUT ÉGALEMENT DEMANDER A REZOGO LEUR ENVOI PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE.

SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE SUR LE SITE.

Dernière mise à jour : 9 octobre 2014

PREAMBULE

La société GEMINOOS SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 5000 €, immatriculée au RCS de ANNECY sous le numéro 802 087 452, dont le siège social est fixé au 4 rue Albert Besnard, 74000 ANNECY (ci-après dénommée « la Société ») édite et anime un site Internet sous la marque déposée REZOGO, accessible sur le réseau internet à l’adresse http://www.rezogo.fr ou http://www.rezogo.com (ci-après dénommé « REZOGO » ou « le Site »), ayant pour objet :

- de présenter aux internautes des Projets  en recherche de financements, quel que soit le stade d’avancement du Projet (idée, développement, édition, distribution, etc.) ;

- de fournir un service d’intermédiation entre les CREATEURS de Projets et les contributeurs financiers (vous) appelés rezogueurs via le Site géré par la Société aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets présentés sur REZOGO ;

- de permettre aux CREATEURS de Projets de déposer sur REZOGO un ou plusieurs Projets pour lesquels il recherche une contribution financière en vue de le réaliser ;

- de proposer aux internautes de devenir Utilisateur du Site et de soutenir financièrement ou plusieurs Projets en versant une Contribution ;

- de mettre à disposition des Utilisateurs des outils de discussion autour des Projets, et un espace de rédaction de commentaires et de questions-réponses de type Forum pour poser des questions ou des petites annonces.

REZOGO agit en tant qu’intermédiaire entre les internautes qui souhaitent participer au financement des Projets et les CREATEURS de Projets qui recherchent une contribution financière destinée au financement de leur Projet.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition de ces Services aux utilisateurs du Site. L’utilisation de REZOGO ou des services proposés sur REZOGO supposent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisations par les UTILISATEURS y compris des stipulations de toutes notices applicables au site, incluant notamment :  la charte de confidentialité, les community guidelines, et les éléments fournis dans la FAQ.

1. DEFINITIONS

Aux fins des présentes conditions générales d’utilisation du service REZOGO, les mots suivants ont, lorsqu’ils sont utilisés en majuscules, et sauf si le contexte en commande une interprétation différente, la signification suivante :

- ACCOMPAGNATEUR PARTENAIRE : Partenaire du CREATEUR DE PROJET  ou du MANAGER dont la mission est de promouvoir la(es) campagne(s) de FINANCE PARTICIPATIVE. Il peut percevoir une rémunération par le CREATEUR DE PROJET ou LE MANAGER. Le Partenaire est une personne qualifiée qui apporte son concours au CREATEUR DE PROJET en labellisant le PROJET.

- CLIENT REZOGO : CREATEUR DE PROJET qui décide d’avoir recours à la solution technique du site internet de FINANCEMENT PARTICIPATIF REZOGO.FR

- COLLECTE : Montant des fonds recherchés par l’opération de FINANCE PARTICIPATIVE. Les attributs de la COLLECTE sont sa durée et son montant. Ils sont librement fixés par le CREATEUR DE PROJET.

- CONTREPARTIES (voir RECOMPENSES). LES CONTREPARTIES peuvent être matérielles ou financières.

- CONTRIBUTEUR (ou DONATEUR ou PREACHETEUR) : toute personne physique ou morale qui participe au financement d’un PROJET en versant une CONTRIBUTION en DON financier.

- CONTRIBUTION (ou DON ou PRÉ-RESERVATION) : la CONTRIBUTION est la somme d’argent versée par le CONTRIBUTEUR pour financer un PROJET.

- WIDGET REZOGO : WIDGET du projet du CREATEUR. Interface destinée à être intégré sur un site internet. L’utilisation du WIDGET REZOGO permet d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités techniques de la solution REZOGO.

- DONATEUR (cf. CONTRIBUTEUR)

- DONS (Cf. CONTRIBUTION)

- ESPACE CONTRIBUTEUR : interface permettant au CONTRIBUTEUR de consulter et de gérer son profil.

- ESPACE CREATEUR : interface permettant au CREATEUR DE PROJET de consulter, de paramétrer et/ou de gérer le PROJET sur la palteforme REZOGO.

- ESPACE MANAGER: interface permettant à REZOGO de consulter, de paramétrer et/ou de gérer les campagnes de financement participative du CLIENT REZOGO.

- ETABLISSEMENT DE PAIEMENT: LEMONWAY, agréé en qualité d’établissement de paiement par l’ACP. La société Lemon Way, qui assure la gestion et le contrôle des flux de paiement du site www.rezogo.com édité par la société Geminoos, est une société par actions simplifiée de droit français, ayant son siège social sis à 93100 Montreuil, 14 Rue de la Beaune, enregistrée au registre du commerce sous le numéro 500 486 915, et agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/), en qualité d'Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J. Le code SWIFT de Lemon Way est le suivant : LEWAFR21. A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de ladite société sur le site regafi.fr, comme Etablissement de Paiement. Le site internet de l’établissement de paiement Lemon Way est le suivant : www.lemonway.fr

- FINANCE PARTICIPATIVE (ou CROWDFUNDING) : La FINANCE PARTICIPATIVE permet de financer un projet, un produit, un évènement, une activité ou une cause, là où désormais les circuits financiers traditionnels ne répondent plus entièrement. Pour le CREATEUR DE PROJET, la FINANCE PARTICIPATIVE peut-être l’occasion de tester et de jauger le degré d’appétence pour un projet, produit, événement, activité ou cause auprès d’une communauté, d’un public ou d’acheteurs potentiels. Pour ce public ou ces acheteurs potentiels, la FINANCE PARTICIPATIVE satisfait à des tendances sociétales fortes qui combinent l’utilisation d’internet et des réseaux sociaux et l’aspiration à des sentiments d’appartenance, de proximité, de confiance voire de passion. L’opération de FINANCE PARTICIPATIVE peut revêtir la forme d’une opération de DON financier ou monétaire.

- MANAGER DE PROJETS: REZOGO dans le cas d’un CREATEUR DE PROJET ou d’un ACCOMPAGNATEUR de PROJET qui décide l’utilisation de  la solution technique de la plateforme de financement participative REZOGO.FR.

- OBJECTIF FINANCIER : montant à réunir pour la collecte une cagnotte financière pour la réalisation du PROJET.

- PLATE-FORME DE FINANCE PARTICIPATIVE : Plateforme qui présente et gère plusieurs projets de FINANCE PARTICIPATIVE en même temps. La plateforme perçoit une rémunération de la part du CREATEUR DE PROJET.

- PREACHAT : Opération de FINANCE PARTICIPATIVE permettant de réserver un produit avant sa commercialisation.

- PREACHETEUR : CONTRIBUTEUR dans une opération de PREACHAT

- PREVENDEUR : Le CREATEUR DE PROJET en cas de PREACHAT (Cf. CREATEUR DE PROJET)

- CAMPAGNE : Opération par laquelle le CONTRIBUTEUR finance le PROJET dont le contenu final est aléatoire

- PRODUIT : Objet ou prestation que le CONTRIBUTEUR acquiert au cours d’une opération de PRE-ACHAT.

- COMPTE DE PAIEMENT DU CONTRIBUTEUR : compte du CONTRIBUTEUR géré par ETABLISSEMENT DE PAIEMENT rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. Il permet au CONTRIBUTEUR de contribuer au PROJET.

- COMPTE DE PAIEMENT DU CREATEUR : compte DU CREATEUR DE PROJET géré par ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. Il permet au CREATEUR DE PROJET de percevoir les sommes des CONTRIBUTEURS.

- COMPTE DE PAIEMENT du MANAGER DE PROJET(S) : compte du MANAGER DE PROJET(S) géré par ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. Il permet au MANAGER DE PROJET(S) de percevoir des commissions pour le service rendu au CREATEUR DE PROJET.

- COMPTE DE PAIEMENT de l’ACCOMPAGNATEUR PARTENAIRE: compte du PARTENAIRE géré par ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire.

- CREATEUR DE PROJET : celui qui initie et porte le PROJET.

- PRÉ-RESERVATION : La PRÉ-RESERVATION est la somme d’argent versée par le PREACHETEUR dans le cadre d’une opération de PREACHAT pour financer le PROJET.

- PROJET : Le PROJET est tout projet, évènement, activité, produit, service, cause que le CLIENT REZOGO souhaite financer par une opération de FINANCE PARTICIPATIVE. Les éléments caractéristiques d’un PROJET sont :

• Son OBJET

• Le montant de l’OBJECTIF FINANCIER

• La durée de la COLLECTE

• Les différentes modes de CONTRIBUTIONS possibles (DON, PRÉ-RESERVATION)

• Les RÉCOMPENSES (ou CONTREPARTIES) affectées aux CONTRIBUTIONS

• Les modalités de transfert des fonds collectés au CREATEUR DE PROJET.

- PROVISION : Somme versée par LE CLIENT REZOGO sur son compte de paiement en vue du prélèvement des commissions REZOGO.

- PROJET avec MISE À DISPOSITION CONDITIONEE DES FONDS COLLECTES : PROJET pour lequel la mise à disposition des fonds collectés au CREATEUR DE PROJET dépend des conditions de succès de la campagne de FINANCE PARTICIPATIVE. Pendant la durée de la COLLECTE, les fonds collectés sont conservés sur le COMPTE DE PAIEMENT du CONTRIBUTEUR. Les fonds ne sont transférés de manière irrévocable au CREATEUR DE PROJET qu’en cas de succès de la campagne de FINANCE PARTICIPATIVE (Montant de la COLLECTE atteint dans les temps impartis),

- PROJET avec CONTRIBUTIONS NON AFFECTÉES: PROJET pour lequel les fonds collectés sont transférés définitivement et irrévocablement au CREATEUR DE PROJET et ceci indépendamment de l’atteinte des objectifs de la campagne de FINANCE PARTICIPATIVE. A l’issue de la COLLECTE, si l’OBJECTIF de la campagne n’est pas atteint, le CREATEUR DE PROJET a la faculté, dans des conditions prévues ab initio de reporter la contribution sur des projets équivalents

- RÉCOMPENSES (ou CONTREPARTIES) : les RÉCOMPENSES sont les contreparties reçues par les CONTRIBUTEURS en échange de leurs CONTRIBUTIONS. Elles sont fixées par le CREATEUR DE PROJET et sont le plus souvent fonction du montant des CONTRIBUTIONS.

- SERVICE REZOGO : mise à disposition de la plateforme technique développée par la Société GEMINOOS et commercialisée sous la marque déposée REZOGO qui permet la création/gestion d’une campagne de FINANCE PARTICIPATIVE sous forme d’une opération de DON, de PREACHAT ou d’une combinaison de ces formes d’opération. Le SERVICE REZOGO consiste en une prestation technique de fourniture d’un hébergement et à la mise à disposition des fonctionnalités nécessaires à la mise en œuvre d’une opération de FINANCE PARTICIPATIVE.

- UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT : Le CREATEUR DE PROJET, le MANAGER DE PROJET(S), le CONTRIBUTEUR, le PARTENAIRE ACCOMPAGNATEUR.

- UTILISATEUR DIRECT DU SERVICE REZOGO : Le MANAGER DE PROJET(S), le CREATEUR DE PROJET, le PARTENAIRE ACCOMPAGNATEUR

 

2. INSCRIPTION AU SERVICE REZOGO

L’UTILISATEUR DU SERVICE REZOGO doit fournir a minima:

- Un pseudo

- une adresse e-mail

Dès lors que l’UTILISATEUR DU SERVICE REZOGO souhaite ouvrir un compte de paiement les informations complémentaires décrites aux articles 3 et 4 sont requises.

Lors de l’inscription, un ESPACE UTILISATEUR (MANAGER, CREATEUR DE PROJET, CONTRIBUTEUR) est mis à disposition DE L’UTILISATEUR DU SERVICE REZOGO dans lequel celui-ci pourra le cas échéant fournir des pièces justificatives de son identité.

 

3. OUVERTURE D’UN COMPTE DE PAIEMENT

3.1. Toute personne physique souhaitant ouvrir un compte de paiement doit fournir :

- Ses nom et prénom

- Une adresse e-mail valide

- Sa date de naissance

- Son adresse postale

- Sa nationalité

- Son pays de résidence

3.2. Toute personne morale souhaitant ouvrir un compte de paiement doit fournir , :

- La raison sociale de la personne morale

- Une adresse e-mail valide de la personne morale

 Un justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager la personne morale dans le cadre des opérations réalisées.

3.3. Tout UTILISATEUR du SERVICE REZOGO déclare que toutes les informations fournies sont sincères et exactes à ce jour.

3.4 Identifiant et mot de passe

Dès création de son compte, l’UTILISATEUR choisira ou se verra attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son espace personnel. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’UTILISATEUR ou à l’initiative de la Société GEMINOOS pour le SERVICE REZOGO.

L’UTILISATEUR est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

L’UTILISATEUR sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel d’Utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit la Société GEMINOOS contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, la Société GEMINOOS n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le site, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Société.

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Compte Personnel, l’Utilisateur en informera immédiatement le responsable du Site par e-mail à l’adresse contact@rezogo.fr et confirmera par courrier recommandé cette information à l’adresse suivante : GEMINOOS SASU, 4 rue Albert BESNARD 74000 ANNECY

Une utilisation du site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Services ou autres fonctionnalités du Site.

 

4. REGLES d’UTILISATION DU SERVICE DU COMPTE DE PAIEMENT

4.1. Tant qu’un UTILISATEUR ne se sera pas identifié conformément aux modalités prévues à l’article 3 ci-dessus des Conditions Générales d’utilisation du service REZOGO, il ne pourra pas utiliser le service de paiement.

4.2. Tout UTILISATEUR d’un COMPTE DE PAIEMENT pourra utiliser le service de paiement jusqu’à 250 € par montant unitaire, ou 2500 € de cumulés par mois :

4.2.1. Sous réserve de la fourniture des informations prévues à l’article 3, l’utilisateur « personne physique » pourra utiliser le service de paiement à concurrence de 250 € par montant unitaire, ou de 2500 € de cumul de paiement sur le dernier mois.

Au-delà de 250€ par montant unitaire, ou de 2500€ sur un mois, l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT « personne physique » devra nonobstant des demandes complémentaires éventuelles d’information, fournir :

• une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : pour les citoyens français, copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport, en couleur, idem pour les étrangers résidant en France ou à l’étranger,

• un justificatif de domicile de moins de trois mois pour les citoyens français provenant :

- d'un fournisseur d'énergie,

- ou d’un opérateur téléphonique (ligne fixe),

- ou du trésor public (impôt ou taxes) ou de la première de la 1ère page de l'extrait de compte bancaire attestant de la domiciliation,

• si cette personne physique n’est pas le bénéficiaire effectif des fonds : l’identité du bénéficiaire effectif, avec une copie de sa pièce d’identité française ou de passeport si le bénéficiaire effectif est étranger, et éventuellement, un justificatif de domicile qui est demandé à la discrétion de l’Emetteur.

4.2.2. A partir de 250€ par montant unitaire, ou de 2500€ cumulés sur un mois, ou à compter du premier euro s’il est CREATEUR DE PROJET l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT « personne morale» devra nonobstant des demandes complémentaires éventuelles d’informations, fournir :

• une copie des statuts de la société validés par l’administration (incluant la répartition des pouvoirs),

• un extrait K-BIS datant de moins de 3 mois,

• une copie d’un document officiel d’identité du dirigeant en cours de validité : pour les citoyens français, copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur, idem pour les étrangers résidant en France ou à l’étranger.

4.2.3. A partir de 250€ par montant unitaire, ou de 2500€ cumulés sur un mois, ou à compter du premier euro s’il est CREATEUR DE PROJET l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT « association » devra nonobstant des demandes complémentaires éventuelles d’information, fournir :

• une copie du numéro d'enregistrement officiel de l’association,

• une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Président de l’association : pour les citoyens français, copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport, en couleur, idem pour les étrangers résidant en France ou à l’étranger.

REZOGO se réserve le droit de demander la communication de tout autre document ou information, afin d’effectuer les vérifications utiles au respect des obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

A réception des documents et sous réserve de l’accord de l’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT les seuils visés à l’article 4.2.1. ne seront pas applicables à l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT.

4.3. L’UTILISATEUR DU SERVICE REZOGO est averti que l’ouverture d’un compte de paiement peut être refusée (le cas échéant que le compte peut être clôturé) s’il est considéré comme une personne politiquement exposée, en cas de gel des avoirs sur sa personne, de risque jugé élevé, positif au contrôle lutte anti-blanchiment, fraudeur avéré, faisant usage de faux, mineur sans autorisation parentale etc.

4.4. L’UTILISATEUR du Service REZOGO est averti que les documents ayant servi à son identification peuvent être conservés par MIISE et/ou l’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT pendant 5 ans.

 

5. ACCESSIBILITÉ DU SERVICE REZOGO

5.1. L’UTILISATEUR de PLATEFORME accède au SERVICE REZOGO via l’adresse internet www.REZOGO.fr. L’UTILISATEUR s’inscrit sur le site. Lors de l’inscription, l’UTILISATEUR de LA PLATEFORME s’engage à fournir des données exactes et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription. Une fois le formulaire rempli et validé, REZOGO adresse un email de confirmation de la demande.

La mise à disposition du SERVICE REZOGO est soumise à la conclusion d’un contrat entre REZOGO et l’UTILISATEUR de PLATEFORME précisant notamment les conditions de rémunération de REZOGO.

Les CREATEURS DE PROJETS font leur affaire de la mise en œuvre de leurs PROJETS avec le MANAGER de LA PLATEFORME.

5.2. Un CREATEUR DE PROJET, qui décide sa campagne de FINANCE PARTICIPATIVE directement avec REZOGO accède au SERVICE REZOGO via l’adresse internet www.REZOGO.fr après inscription sur le site. Lors de l’inscription, le CREATEUR DE PROJET s’engage à fournir des données exactes et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription. Une fois le formulaire rempli et validé, REZOGO adresse un email de confirmation de la demande.

La mise à disposition du SERVICE REZOGO est soumise à la conclusion d’un contrat entre REZOGO et le CREATEUR DE PROJET précisant notamment les conditions de rémunération de REZOGO.

5.3. L’utilisation du SERVICE REZOGO par un CREATEUR DE PROJET autre que visé à l’article précédent ou par tout CONTRIBUTEUR ou PARTENAIRE ACCOMPAGNATEUR d’une campagne de FINANCEMENT PARTCIPATIVE s’effectue via le lien « Créer un projet » après inscription sur le site.

5.4. REZOGO se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux services de la plateforme pour des raisons techniques ou de maintenance sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice ( cf. ARTICLE 14). GEMINOOS sous la marque REZOGO s’engage à limiter le plus possible les interruptions de service pour des raisons techniques ou de maintenance.

5.5. REZOGO se réserve le droit de suspendre l’accès aux services de la PLATEFORME dans le cas d’un manquement d’un UTILISATEUR DU SERVICE REZOGO aux obligations visées à l’article 12 ci-après, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice.

6. CAMPAGNE DE DON AVEC OU SANS CONTREPARTIE

6.1. Le CONTRIBUTEUR choisit le montant de sa CONTRIBUTION et le cas échéant de la CONTREPARTIE (ou RÉCOMPENSE) associée, selon les caractéristiques fixées par le CREATEUR DE PROJET, étant précisé que le montant de la CONTRIBUTION versée doit être égale ou supérieure à la valeur de la CONTREPARTIE choisie.

6.2. Le paiement sécurisé par carte bancaire est effectué par l’intermédiaire de L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT.

6.3. Le montant de la CONTRIBUTION est conservé dans le COMPTE DE PAIEMENT CONTRIBUTEUR géré par L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT conformément aux Conditions Générales d’utilisation du service LEMONWAY jusqu’au transfert sur le COMPTE DE PAIEMENT du CREATEUR DE PROJET.

6.4. Le consentement du CONTRIBUTEUR au paiement de sa CONTRIBUTION est réputé donné au moment de la transmission de l’instruction de paiement.

6.5. Les frais afférents au Service REZOGO sont à la charge du CLIENT REZOGO, à savoir le PARTENAIRE ACCOMPAGNATEUR de la plateforme ou le CREATEUR DE PROJET lorsque celui-ci agit directement.

6.6. REZOGO intervient uniquement pour la mise en œuvre technique de la solution de FINANCMENT PARTICIPATIVE. La gestion des comptes de paiement ainsi que la sécurisation des opérations de paiement, est assurée par L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, LEMON WAY, partenaire de GEMINOOS.

7. ISSUE DU PROJET

La définition du PROJET, sa mise en œuvre, sa réussite ou son échec, la délivrance des CONTREPARTIES, tout comme la gestion juridique et financière du PROJET sont de la responsabilité du CREATEUR DE PROJET.

7.1. CAS D’UN PROJET DE MISE A DISPOSITION DES FONDS COLLECTES CONDITIONNEE PAR L’ATTEINTE DES OBJECTIFS DE LA CAMPAGNE

7.1.1. L’issue du PROJET s’apprécie exclusivement en fonction de l’OBJECTIF et de la durée prévue de la COLLECTE. La réussite du PROJET est réputée acquise lorsque l’OBJECTIF FINANCIER de la COLLECTE est atteint en montant et dans les délais impartis.

7.1.2. En cas de réussite du PROJET :

- Lorsque l’OBJECTIF FINANCIER est atteint, la CONTRIBUTION est définitivement acquise au PORTEUR DE PROJET et le CONTRIBUTEUR ne peut plus en demander le remboursement.

- La CONTRIBUTION est transférée au COMPTE DE PAIEMENT CREATEUR DE PROJET au bout de 30 jours calendaires au plus tard et à l’issue de la campagne.

- Il appartient au CREATEUR DE PROJET selon les modalités qu’il aura définies, de procéder à la livraison des CONTREPARTIES.

7.1.3. En cas d’échec du PROJET : Si l’OBJECTIF FINANCIER n’est pas atteint, le PROJET n’est pas réalisé. Le PORTEUR DE PROJET notifie au CONTRIBUTEUR par e-mail l’échec du PROJET et sollicite ses instructions, à savoir :

- La conservation du montant de la CONTRIBUTION sur le COMPTE DE PAIEMENT

- L’affectation à un autre PROJET

- Le remboursement total ou partiel des sommes versées.

7.1.4. Le CREATEUR DE PROJET a la possibilité de prolonger une seule fois la durée de la campagne. Dans ce cas et avant la fin prévue de la campagne, il notifie par mail à l'ensemble des CONTRIBUTEURS son souhait de prolonger la campagne. Les CONTRIBUTEURS qui ne souhaitent pas poursuivre leur soutien au PORTEUR DE PROJET pourront effectuer une demande de remboursement sans frais à partir de leur ESPACE CONTRIBUTEUR.

7.2. ISSUE DU PROJET : CAS D’UN PROJET AVEC CONTRIBUTIONS NON AFFECTÉES

Dans le cas des PROJETS NON AFFECTÉES, les fonds collectés sont versés immédiatement et irrévocablement sur le compte de paiement du CREATEUR DE PROJET. Dans l’hypothèse où l’OBJECTIF de la campagne n’est pas atteint, le CREATEUR DE PROJET est expressément mandaté par le Contributeur pour affecter dans des conditions prévues ab initio la CONTRIBUTION sur des projets définis comme équivalents par le CREATEUR DE PROJET.

8. OPÉRATION DE PRÉACHAT

L’opération de PREACHAT se déroule suivant 3 étapes :

8.1 Etape 1 : Réservation

Le PREACHETEUR procède à la réservation du PRODUIT en versant une avance, correspondant à une valeur du prix de vente final, déterminé par le CREATEUR DE PROJET. L’avance consentie est conservée sur le compte de paiement du PREACHETEUR. Jusqu’à la confirmation de la commande, le PREACHETEUR conserve la libre disponibilité de son avance dans les conditions fixées à l’article 10.1.

8.2. Etape 2 : Confirmation

Si à la fin de la période de réservation, le nombre de réservations atteint l’OBJECTIF et si le PREVENDEUR est en mesure de livrer le PRODUIT, il adresse au PREACHETEUR une confirmation de sa commande. A la confirmation de la commande, le PREACHETEUR procède au paiement du solde du prix.

Le montant du prix est versé sur le compte du PREVENDEUR. La livraison du produit est effectuée après réception du solde du prix. A défaut de paiement du solde du prix, l’avance payée par le PREACHETEUR est conservée par le PREVENDEUR à titre de dédit.

8.3. Etape 3 : Livraison

Le PREVENDEUR procède à la livraison du bien commandé.

Le PREVENDEUR est seul responsable de l’effectivité et de la conformité la livraison du PRODUIT à l’égard du PREACHETEUR.

10. OPÉRATION DE CAMPAGNE

10.1. Le CREATEUR DE PROJET propose au CONTRIBUTEUR de participer à une CAMPAGNE dont la consistance va dépendre du montant final des contributions collectées.

10.2. Le CREATEUR DE PROJET définit les différents développements possibles de la CAMPAGNE selon le montant des CONTRIBUTIONS collectées, et la durée de la COLLECTE.

10.3. Le CREATEUR DE PROJET garantit a minima la réalisation de la CAMPAGNE dans sa version la moins onéreuse.

10.4. Le CONTRIBUTEUR qui souhaite participer à la CAMPAGNE verse le montant de sa CONTRIBUTION qui est immédiatement et irrévocablement versée sur le compte du CREATEUR DE PROJET.

10.5. Le CONTRIBUTEUR accepte expressément l’aléa relatif à la consistance de la CAMPAGNE et reconnait que celle-ci n'a été un élément déterminant ni dans sa décision de participer à celle-ci ni dans la détermination du montant de sa CONTRIBUTION.

11. ANNULATION DES CONTRIBUTIONS VERSEES ET RETRAIT DES SOMMES D’ARGENT D’UN COMPTE DE PAIEMENT:

11.1. Le CONTRIBUTEUR qui souhaite annuler sa CONTRIBUTION peut le faire tant que sa CONTRIBUTION n’a pas été transférée sur le COMPTE DE PAIEMENT du PORTEUR DE PROJET , sauf dans le cas d’une CONTRIBUTION NON AFFECTÉE tel que prévu à l’article 7.2.) Le CONTRIBUTEUR se rend sur son ESPACE CONTRIBUTEUR, dans l’Onglet « Annulation ». Une fenêtre lui indique la procédure à suivre pour obtenir le remboursement de sa CONTRIBUTION. L’ordre de crédit est initié par L’ETABLISSEMENT DE MONNAIE ELECTRONIQUE dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande de remboursement.

11.2. Le CONTRIBUTEUR qui souhaite annuler sa CONTRIBUTION ne peut le faire tant que la CAMPAGNE du CREATEUR de PROJET est en cours. Les  annulations de contribution sont possibles et effectives dès lors que l’OBJECTIF FINANCIER de la CAMPAGNE du CREATEUR n’est pas atteint et sa durée clôturée et selon les termes prévus dans les articles 7 et 11 des conditions générales d’utilisation présentes. GEMINOOS via le SERVICE REZOGO et son PARTENAIRE ETABLISSEMENT DE PAIEMENT LEMON WAY peuvent procéder au remboursement des CONTRIBUTIONS sur le compte du CONTRIBUTEUR selon les conditions prévues dans les articles 7 et 11.

11.3. Dès lors que l’OBJECTIF FINANCIER est atteint et que la fin de la campagne a été signifiée par mail, la CONTRIBUTION ne peut plus être annulée.

11.4. En cas d’annulation d’une CONTRIBUTION ou de retrait de sommes disponibles sur le Compte de paiement, l’ordre de crédit est initié par L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande d’annulation ou de remboursement .

11.5. Les demandes d’annulation de sommes versées sur un compte de paiement se font par annulation de la transaction de carte bancaire, sans frais.

11.6. Les retraits des sommes disponibles sur un compte de paiement s’effectuent au-dessus de 25 € sans frais. Les retraits d’un compte de paiement CONTRIBUTEUR (remboursement sur son compte bancaire/ virement sur un autre comte de paiement) sont effectués dans un délai de 15 jours calendaires.

 

12. LES OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR DU SERVICE REZOGO

12.1. Tout UTILISATEUR du SERVICE REZOGO s’engage expressément

- à ne pas enregistrer de lien, message, image, texte, vidéo, sons d’animation ou programme non conformes à la législation française,

- à ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes, contenus, liens expressément prohibés pouvant porter atteinte aux droits d’auteur ou aux droits à l’image ou à la vie privée d’autrui,

- à ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes qui pourraient avoir trait à l’exploitation de mineurs, qui consternaient à utiliser des images pornographiques de mineurs, des images dégradantes du corps de l’homme ou de la femme, à lancer des injures, diffamer, proférer des propos homophobes, négationnistes ou antisémites, provoquer ou inciter à la haine, à la violence, au racisme, au suicide ou plus généralement à inciter à tout crime ou délit,

- à obtenir les autorisations préalables concernant des données protégées par le droit de propriété,

- à obtenir les autorisations préalables auprès des titulaires de droits dans les conditions légales avant toute reproduction, représentation et communication au public,

- à prendre garde au fait que les adresses URL doivent respecter le droit des marques et les droits de la personnalité,

- à assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés,

- à assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et faire sien tout litige pouvant survenir,

- à décharger GEMINOOS de toute responsabilité en cas de préjudice causé par un manquement à l’un des engagements qui précèdent.

12.2. Tout UTILISATEUR DU SERVICE REZOGO s’engage expressément

- à ne pas utiliser le service REZOGO de la société GEMINOOS pour diffuser et promouvoir des virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre programme de même nature, pour violer des systèmes informatiques ou pour perturber le bon fonctionnement général du service.

- à assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et à faire sien de tout litige pouvant survenir,

- à décharger GEMINOOS de toute responsabilité dans ce sens.

 

13. RESPONSABILITÉS

13.1. Pour l’ensemble de ses prestations, GEMINOOS est soumise à une obligation de moyen et non de résultat. Le service REZOGO de GEMINOOS est une prestation technique. En aucun cas, GEMINOOS ne peut être tenu pour responsable pour ce qui s’apparenterait de près ou de loin au manquement d’une obligation de conseil.

13.2. GEMINOOS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage qui résulterait partiellement ou totalement du non-respect des présentes CGU.

13.3. GEMINOOS n’est pas responsable des activités et informations stockées par les CLIENTS REZOGO ou tout UTILISATEUR du service REZOGO.

13.4. GEMINOOS ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées par les CLIENTS REZOGO, si elle n’avait pas connaissance effective de leur caractère illicite ou si dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi avec diligence pour retirer ces données et/ou en rendre l’accès impossible.

13.5. Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d'une action qui serait engagée par un UTILISATEUR DU SERVICE REZOGO, sauf en cas de faute lourde ou dol, la responsabilité de GEMINOOS est limitée aux dommages directs et ne peut dépasser sur l'ensemble de la durée de fourniture du Service REZOGO, tous faits générateurs confondus, un montant de cinq cent euros.

13.6. En aucun cas, GEMINOOS ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que le préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un UTILISATEUR, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations de REZOGO ou de la mise en œuvre ou de l’indisponibilité de son service. Toute action dirigée contre un UTILISATEUR par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation autre que le montant maximum de cinq cent euros susvisé.

13.7. L’UTILISATEUR DU SERVICE REZOGO reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du SERVICE REZOGO.

13.8. Il est précisé que le contenu du PROJET, sa présentation et les éléments de son suivi (actualités etc.) sont élaborés par le CREATEUR DE PROJET ou de l'ACCOMPAGNATEUR sous sa seule responsabilité. GEMINOOS via le SERVICE REZOGO n’est responsable ni de la délivrance des CONTREPARTIES ni de la livraison des PRODUITS, ou des BONUS achetés à l’occasion d’une opération de PRÉACHAT OU DE PARTICIPATION PARTICIPATIVE.

13.9. Il est précisé que les conséquences fiscales du non-respect des règlementations en vigueur, et notamment de la réglementation fiscale par exemple par les UTILISATEURS du SERVICE REZOGO (ACCOMPAGNATEUR-CREATEUR DE PROJET) sont de la seule responsabilité des UTILISATEURS

13.10. Un CONTRIBUTEUR ne pourra rechercher la responsabilité de GEMINOOS en cas de défaillance d’un ACCOMPAGANTEUR PARTENAIRE ou d’un CREATEUR DE PROJETS à ses obligations.

 

14. REMUNERATION DE GEMINOOS DU SERVICE REZOGO

14.1. GEMINOOS via son SERVICE REZOGO perçoit une rémunération auprès du CREATEUR DE PROJET(s) qui correspond à la mise à disposition de sa solution technique associée à une solution de paiement ainsi qu’à la maintenance en continu de sa solution technique

La Société GEMINOOS ne perçoit pas de commissions des CONTRIBUTEURS sur les Dons collectés qui sont à la charge du Porteur de Projets bénéficiaire des Dons.

Pour les CREATEURS DE PROJET bénéficiaires des Dons, les frais des Services fournis par la Société sont calculés en pourcentage du montant des Dons collectés par l'intermédiation du Site. Les pourcentages applicables sont :

- 7 ( sept)  pourcent  % TTC de commission REZOGO sur les projets dont la nature principale des projets est inscrit lors de création du compte de CAMPAGNE par le CREATEUR ou ACCOMPAGNATEUR à la CATEGORIE PRINCIPALE dite « Solidaire et Humanitaire » (4% de commission REZOGO + 3% de frais de transaction bancaire sécurisée).

- 8 ( huit)  pourcent  % TTC de commission REZOGO sur les projets dont la nature principale des projets est inscrit lors de création du compte de CAMPAGNE par le CREATEUR ou ACCOMPAGNATEUR à la CATEGORIE PRINCIPALE dite « Formation » (5% de commission REZOGO + 3% de frais de transaction bancaire sécurisée.

- 9 ( neuf)  pourcent  % TTC de commission REZOGO sur les projets dont la nature principale des projet est inscrit lors de création du compte de CAMPAGNE par le CREATEUR ou ACCOMPAGNATEUR à la CATEGORIE PRINCIPALE dite « évènement » (6% de commission REZOGO + 3% de frais de transaction bancaire sécurisée.

- 10 ( dix)  pourcent  % TTC de commission REZOGO sur les projets dont la nature principale des projet est inscrit lors de création du compte de CAMPAGNE par le CREATEUR ou ACCOMPAGNATEUR à la CATEGORIE PRINCIPALE dite « produit et service » (7% de commission REZOGO + 3% de frais de transaction bancaire sécurisée.

Les frais de Services sont automatiquement déduits du montant des Dons collectés par l'intermédiation du Site lors du reversement du compte bancaire de la Société au compte bancaire du Porteur de Projets bénéficiaire des Dons. Ce reversement est réalisé à partir de 15 jours ouvrés une fois que l'objectif de la collecte des dons est atteint et la collecte des dons nécessaires à la réalisation du projet est confirmée par la société. La facture correspondante est mise à disposition du Porteur de Projets dans son Espace Individualisé sur le Site dès que la collecte est réussie.

Le Contributeur est informé et accepte sans réserve qu’en aucun cas ces frais ne pourront faire l’objet d’un remboursement.

Ces conditions de rémunération étant susceptibles de modification dans le temps, elles sont actées dans un contrat séparé (Conditions particulières) entre GEMINOOS via le service REZOGO et son client CREATEUR direct.

14.2 GEMINOOS via le SERVICE REZOGO fixe librement la rémunération qui lui est due par les CREATEURS DE PROJET.

Les coûts directs relatifs aux transactions financières (commission sur pourcentage des fonds collectés et coût fixe par transaction) peuvent être si GEMINOOS via le SERVICE REZOGO en a convenance être prélevés directement du COMPTE DE PAIEMENT DU CREATEURS DE PROJET vers le compte de GEMINOOS.

15. OPPOSITION OU CONTESTATION

15.1. En cas de contestation d’une opération de débit ou de crédit sur le COMPTE DE PAIEMENT (Contribution, Annulation, Remboursement), l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT s’adresse à GEMINOOS. Toute contestation d’une opération doit être adressée dans un délai de 13 mois à compter de la date de l’opération contestée. La responsabilité de l’Emetteur et du Distributeur ne saurait en aucun cas être engagée en cas de faute du UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive d’une opposition ou d’une contestation ou de mauvaise foi.

 

1­6. DONNÉES PERSONNELLES

16.1. Les données nominatives collectées et traitées par GEMINOOS sont celles que L’UTILISATEUR DU SERVICE REZOGO transmet volontairement notamment via les formulaires d'inscription.

16.2. L’UTILISATEUR DU SERVICE REZOGO s'engage à fournir des informations exactes à jour et à informer sans délai GEMINOOS de toute modification de ces informations par l’envoi d’un e-mail à contact@rezogo.fr, à effectuer sans délai toutes les modifications correspondantes sur son Espace PERSONNEL UTILISATEUR

16.3. Les fichiers nominatifs ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro (en cours) conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément aux articles 38 et suivants de la loi précitée, l’internaute ayant rempli un formulaire d’inscription en ligne dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant. Son droit s’exerce en adressant un courrier par lettre simple à l’adresse du siège social indiquée en entête des présentes, ou par email à l’adresse suivante : contact@rezogo.fr, et en indiquant son nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et Identifiants.

16.4. Le MANAGER DE LA PLATEFORME REZOGO OU LE CREATEUR DE PROJET ont la faculté d’utiliser les e-mails des contributeurs dans le cadre du projet pour lequel ils sollicitent des financements. LE MANAGER DE LA PLATEFORME REZOGO OU LE CREATEUR DE PROJET ont la faculté, sous réserve de leur autorisation expresse, de demander aux CONTRIBUTEURS à pouvoir pour eux-mêmes ou pour leurs partenaires utiliser leurs e-mails à d’autres fins que le PROJET (invitations, appel à autres projets etc.).

16.5. Aucune des informations transmises par UN UTILISATEUR DU SERVICE REZOGO lors de la création de son Espace Individualisé n'est visible par d'autres UTILISATEURS. Ces informations sont protégées par un nom d'UTILISATEUR et un mot de passe de façon à ce que seul L’UTILISATEUR DU SERVICE REZOGO ait accès à ses informations personnelles.

16.6. Le mot de passe d’un UTILISATEUR est personnel et confidentiel. L’UTILISATEUR DU SERVICE REZOGO est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. L’UTILISATEUR DU SERVICE REZOGO s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Il assume notamment la responsabilité de l’utilisation de son mot de passe par une tierce personne pour la réalisation de transactions. Plus généralement il est seul responsable de l’utilisation et de la conservation des identifiants qu’il a créés.

16.7. Ni le l’ACCOMPAGNATEUR DE PROJET(S) NI UN PORTEUR DE PROJET ni REZOGO ne demanderont jamais à un CONTRIBUTEUR son mot de passe via un appel téléphonique ou un e-mail non sollicité. Le CONTRIBUTEUR ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son Espace CONTRIBUTEUR ni de fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session de travail. Il évitera ainsi que des personnes accèdent à ses informations personnelles en cas de partage d'ordinateur, ou de travail dans un espace personnel, professionnel ou dans un lieu public.

17. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE REZOGO

 

La Société GEMINOOS via le SERVICE REZOGO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales d’Utilisation du service REZOGO. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Service REZOGO, GEMINOOS se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis.

Il appartient en particulier au CONTRIBUTEUR de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation du service REZOGO au moment où il effectue une CONTRIBUTION. Chaque utilisation du SERVICE REZOGO constitue l'acceptation de la dernière version des présentes Conditions Générales d’Utilisation du service REZOGO.

En cas de modifications substantielles des présentes conditions générales d’utilisation, les nouvelles conditions générales entreront en vigueur un mois après leur publication sur le site internet de REZOGO. Une notification concomitante sera adressée par e-mail au client direct de GEMINOOS via le SERVICE REZOGO à l’adresse e-mail que le client aura indiqué à GEMINOOS lors de son inscription. Le client disposera d'un délai de un mois à compter de la notification pour mettre fin au contrat. En l’absence de dénonciation par le client dans ce délai, ce dernier sera réputé avoir accepté les conditions générales modifiées.

 

18. PROPRIETE INTELLECTUELLE

18.1. Le contenu du SERVICE REZOGO ne peut être ni modifié, copié, distribué, encadré ou reproduit sans l’accord de GEMINOOS.

18.2. Tous les droits de propriété portant sur les programmes informatiques ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies des programmes mis à disposition de l’UTILISATEUR DU SERVICE REZOGO lors de l’utilisation sont de la propriété de GEMINOOS.

 

20. DURÉE – SUSPENSION - RÉSILIATION

Les présentes Conditions générales sont applicables pour une durée indéterminée.

GEMINOOS se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis le Service REZOGO, et de mettre un terme aux collectes en cours en cas de violation par le CREATEUR de PROJET des obligations mises à leur charge aux termes des présentes conditions générales.

En cas de résiliation et pour quelle que cause que ce soit du SERVICE REZOGO, REZOGO donnera instruction à L’ETABLISSEMENT EMETTEUR PARTENAIRE LEMON WAY de procéder au remboursement du CONTRIBUTEUR.

21. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Il est expressément stipulé que les présentes Conditions générales sont régies par la loi française. Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’exécution du présent contrat sera soumis aux tribunaux compétents d’Annecy.

23. MENTIONS LÉGALES

23.1 Editeur du Site REZOGO : le Site internet REZOGO.FR est édité par la société GEMINOOS société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5000€, dont le siège social est situé au 4 rue Albert BESNARD 74000 ANNECY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Annecy sous le numéro 802 087 452

23.2. Hébergeur du Site REZOGO.fr : Le Site est hébergé par la Société OVH dont les coordonnées sont les suivantes :

Société OVH - Société par Actions simplifiée au capital de 10 000 000 Euros - RCS de ROUBAIX-TOURCOING  sous le numéro 424 761 419 - Dont le siège social est fixé au  2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX.

23.3. Toute réclamation doit être adressée Monsieur Arnaud LESNY- Président de la Société GEMINOOS à l’adresse suivante : Société GEMINOOS 4 rue Albert BESNARD 74000 ANNECY.